Une fois ce postulat posé, le juge de l’impôt national se penche désormais sur la lecture des directives européennes pour affiner ses décisions et infléchir des pratiques quasi séculaires.

Au cas particulier, tout commence par un arrêt de la Cour Administrative de Nantes (CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/05/2021, 19NT03579, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574423/), défrayant la chronique 

Jusqu’alors, il était communément admis que verser un acompte au titre d’une  livraison de biens attendue ne déclenchait pas l’exigibilité de la TVA, cette exigibilité étant reportée au moment de la livraison finale en application des dispositions de l’article 269 2 a) du code général des impôts (CGI) français. Cette disposition entraînait corrélativement l’impossibilité pour le client d’exercer son droit à déduction sur la TVA versée sur cet acompte, si elle lui avait été réclamée et facturée par le fournisseur. Le fournisseur faisait ainsi l’avance au Trésor d’une TVA collectée par le vendeur mais non reversée immédiatement, acquittée par le fournisseur et non déduite.

La CAA de Nantes a estimé que le texte de notre CGI national n’était pas conforme aux dispositions pertinentes de la DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui énonce il est vrai très clairement « Article 65 : En cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé.».

Sans attendre la décision du Conseil d’État, BERCY s’est montrée très pragmatique et a anticipé le risque de confirmation par la Haute juridiction de cette jurisprudence inédite. C’est ainsi que la loi de finances pour 2022 a mis en conformité les dispositions du CGI en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens en laissant une année aux opérateurs économiques pour s’y préparer.

Le temps passant très vite, il ne leur reste aujourd’hui que 6 mois pour se mettre en ordre, ce qui signifie que les DSI ou les prestataires extérieurs doivent impérativement prévoir de reconfigurer l’ensemble des logiciels commerciaux et surtout comptables sans tarder.

Le 10 juin 2022